Au cas de demande tendant à l'enregistrement d'un palmarès ou d'une récompense déjà précédemment enregistrée, comme en cas de déclaration tendant à la transcription d'un acte de cession ou de mutation déjà précédemment transcrit, la taxe versée à l'appui de la requête ou de la déclaration sera restituée à son auteur.

Si la demande d'enregistrement a fait, après l'enquête prévue à l'article 10, l'objet d'un arrêté de rejet, la moitié seulement de la taxe versée sera remboursée.