Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

En vigueur depuis le 28/05/1932En vigueur depuis le 28 mai 1932

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Article 22

Version en vigueur depuis le 28/05/1932Version en vigueur depuis le 28 mai 1932

La demande présentée en vue de cette délivrance doit indiquer :

1° Les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur ;

2° La nature et l'objet du document dont il sollicite l'extrait ou la copie ;

3° La qualité dont il se prévaut pour faire sa demande.

Elle doit être accompagnée du montant de la taxe prévue par le présent règlement.