Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

En vigueur depuis le 28/05/1932En vigueur depuis le 28 mai 1932

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Article 16

Version en vigueur depuis le 28/05/1932Version en vigueur depuis le 28 mai 1932

Il est fait mention des déclarations de cession ou de transmission sur le registre prévu à l'article 3 ci-dessus, en regard des inscriptions afférentes aux palmarès, diplômes, certificats ou copies certifiées que ces déclarations concernent.