L'enquête prévue par l'alinéa 5 de l'article 2 de la loi du 8 août 1912 porte sur les conditions dans lesquelles l'exposition ou le concours a été organisé et les récompenses ont été accordées.

Le dossier de l'enquête est soumis dans le plus bref délai au comité technique de la propriété industrielle, qui formule son avis.