Article R712-22
Abrogé par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 71 () JORF 3 mars 2004
Création Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
La durée des préparatifs techniques mentionnés aux articles R. 712-20 et R. 712-21 est fixée par décision du directeur général de l'institut.