Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 03 mars 2004 au 04 juin 2015

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Article R712-18

Version en vigueur du 03 mars 2004 au 04 juin 2015

Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 68 () JORF 3 mars 2004

La procédure d'opposition est clôturée :

1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition, a perdu qualité pour agir ou n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est pas encourue ;

2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit du retrait ou du rejet de la demande d'enregistrement contre laquelle l'opposition a été formée ;

3° Lorsque les effets de la marque antérieure ont cessé.


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