Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 13/04/1995 au 24/09/1997En vigueur du 13 avril 1995 au 24 septembre 1997

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Article R712-13

Version en vigueur du 13/04/1995 au 24/09/1997Version en vigueur du 13 avril 1995 au 24 septembre 1997

Création Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

L'opposition à enregistrement formée par le propriétaire d'une marque antérieure ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 712-4 peut être présentée par l'intéressé agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ayant, sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, la qualité de conseil en propriété industrielle assortie de la mention "marques ou dessins et modèles" ou de la mention "juriste".