Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 13/04/1995 au 30/06/2014En vigueur du 13 avril 1995 au 30 juin 2014

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Article R623-2

Version en vigueur du 13/04/1995 au 30/06/2014Version en vigueur du 13 avril 1995 au 30 juin 2014

Créé par Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement en France.