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En vigueur du 13/04/1995 au 30/06/2008En vigueur du 13 avril 1995 au 30 juin 2008

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Article R615-13

Version en vigueur du 13/04/1995 au 30/06/2008Version en vigueur du 13 avril 1995 au 30 juin 2008

Création Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

La demande est signée du requérant ou de son mandataire.

Elle indique :

1° Les nom, prénoms, profession, adresse du requérant et des autres parties ;

2° L'objet du litige ;

3° Les moyens et conclusions du requérant ;

4° Tous les éléments en sa possession pouvant être utiles à la solution du litige.

Y est annexée une copie de la déclaration et des communications effectuées en application des articles R. 611-1 à R. 611-10 ainsi que des différentes pièces dont le requérant entend se prévaloir.