Code de la propriété intellectuelle

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Article L717-1

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Création Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 3 () JORF 28 juillet 2001

Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11 et 13 du règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.