Article L716-15
Transféré par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 28 () JORF 30 octobre 2007
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions d'application du présent livre.