Sera puni de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende quiconque aura :

a) Reproduit, imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci ;

b) Importé, sous tous régimes douaniers, ou exporté des marchandises présentées sous une marque contrefaite.