Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 03/07/1992 au 15/12/2019En vigueur du 03 juillet 1992 au 15 décembre 2019

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Article L712-5

Version en vigueur du 03/07/1992 au 15/12/2019Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 15 décembre 2019

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Il est statué sur l'opposition après une procédure contradictoire définie par décret en Conseil d'Etat.