Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 03/07/1992 au 15/12/2019En vigueur du 03 juillet 1992 au 15 décembre 2019

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Article L712-3

Version en vigueur du 03/07/1992 au 15/12/2019Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 15 décembre 2019

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Pendant le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne intéressée peut formuler des observations auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.