Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 03/07/1992 au 13/03/2014En vigueur du 03 juillet 1992 au 13 mars 2014

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Article L615-19

Version en vigueur du 03/07/1992 au 13/03/2014Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 13 mars 2014

Abrogé par LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 1
Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Les actions en contrefaçon de brevet sont de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

Toutes les actions mettant en jeu une contrefaçon de brevet et une question de concurrence déloyale connexe sont portées exclusivement devant le tribunal de grande instance.