Article L615-18
Abrogé par LOI n°2014-315
du 11 mars 2014 - art. 1
Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Les actions en fixation d'indemnités intentées en application des dispositions des articles L. 612-10, L. 613-17, L. 613-19 et L. 613-20 sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris.