Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 01/01/1993 au 01/01/2002En vigueur du 01 janvier 1993 au 01 janvier 2002

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Article L615-14

Version en vigueur du 01/01/1993 au 01/01/2002Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 janvier 2002

Modifié par Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 9 () JORF 8 février 1994 en vigueur le 1er janvier 1993

1. Seront punis de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende ceux qui auront porté sciemment atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6.

2. Alinéa perimé.