Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

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Article L615-8

Version en vigueur du 03/07/1992 au 13/03/2014Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 13 mars 2014

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Les actions en contrefaçon prévues par le présent chapitre sont prescrites par trois ans à compter des faits qui en sont la cause.