Article L613-23

Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 03/07/1992 au 13/12/2008En vigueur du 03 juillet 1992 au 13 décembre 2008

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Partie législative (Articles L111-1 à L811-2)
- Deuxième partie : La propriété industrielle (Articles L411-1 à L721-1)
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques (Articles L611-1 à L623-35)
    - Titre Ier : Brevets d'invention (Articles L611-1 à L615-22)
      - Chapitre III : Droits attachés aux brevets (Articles L613-1 à L613-32)
        Section 2 : Transmission et perte des droits (Articles L613-8 à L613-28)
        Article L613-8
        Article L613-9
        Article L613-10
        Article L613-11
        Article L613-12
        Article L613-13
        Article L613-14
        Article L613-15
        Article L613-16
        Article L613-17
        Article L613-18
        Article L613-19
        Article L613-20
        Article L613-21
        Article L613-22
        Article L613-23
        Article L613-24
        Article L613-25
        Article L613-26
        Article L613-27
        Article L613-28

Version en vigueur du 03/07/1992 au 13/12/2008Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 13 décembre 2008

Abrogé par Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 1
Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Les délais mentionnés à l'article L. 613-22 peuvent être suspendus dans les cas et selon les modalités prévues à l'article L. 612-18.

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