Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 19/12/1996En vigueur depuis le 19 décembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L613-13

Version en vigueur depuis le 19/12/1996Version en vigueur depuis le 19 décembre 1996

Modifié par Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 6 () JORF 19 décembre 1996

Les licences obligatoires et les licences d'office sont non exclusives. Les droits attachés à ces licences ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés.