Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 06 août 2008

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Article L613-9

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 06 août 2008

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.

Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.


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