Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 03/07/1992En vigueur depuis le 03 juillet 1992

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Article L611-9

Version en vigueur depuis le 03/07/1992Version en vigueur depuis le 03 juillet 1992

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

L'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s'opposer à cette mention.