Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 12/02/2004En vigueur depuis le 12 février 2004

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Article L422-13

Version en vigueur depuis le 12/02/2004Version en vigueur depuis le 12 février 2004

Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 67 () JORF 12 février 2004

La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.

Elle est toutefois compatible avec les fonctions d'enseignement, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou d'expert judiciaire.