Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 02/07/1998 au 03/08/2006En vigueur du 02 juillet 1998 au 03 août 2006

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Article L335-9

Version en vigueur du 02/07/1998 au 03/08/2006Version en vigueur du 02 juillet 1998 au 03 août 2006

Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998

En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4 ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.