Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 08/02/1994 au 02/07/1998En vigueur du 08 février 1994 au 02 juillet 1998

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Article L335-9

Version en vigueur du 08/02/1994 au 02/07/1998Version en vigueur du 08 février 1994 au 02 juillet 1998

Création Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 5 () JORF 8 février 1994

En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4 ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.