Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 03/07/1992 au 02/07/1998En vigueur du 03 juillet 1992 au 02 juillet 1998

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Article L335-1

Version en vigueur du 03/07/1992 au 02/07/1998Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 02 juillet 1998

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues à l'article L. 335-4 du présent code, à la saisie des phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplaires et objets fabriqués ou importés illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.