Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 21/12/1985 au 03/06/2011En vigueur du 21 décembre 1985 au 03 juin 2011

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Article L333-3

Version en vigueur depuis le 02/07/1998Version en vigueur depuis le 02 juillet 1998

Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998

La proportion insaisissable de ces sommes ne pourra, en aucun cas, être inférieure aux quatre cinquièmes, lorsqu'elles sont au plus égales annuellement au palier de ressources le plus élevé prévu en application du chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail.