Article L214-5

Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur au 09 juillet 2016

Code de la propriété intellectuelle
Partie législative (Articles L111-1 à L811-4)
- Première partie : La propriété littéraire et artistique (Articles L111-1 à L343-7)
  - Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur (Articles L211-1 à L217-3)
    - Titre unique (Articles L211-1 à L217-3)
      - Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes (Articles L214-1 à L214-6)
        Article L214-1
        Article L214-2
        Article L214-3
        Article L214-4
        Article L214-5
        Article L214-6

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

La rémunération prévue à l'article L. 214-1 est perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III.

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Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes (Articles L214-1 à L214-6)

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