Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 01/12/1964En vigueur depuis le 01 décembre 1964

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Article L212-8

Version en vigueur du 03/07/1992 au 09/07/2016Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 09 juillet 2016

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Les stipulations des conventions ou accords mentionnés aux articles précédents peuvent être rendues obligatoires à l'intérieur de chaque secteur d'activité pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre compétent.