Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 24/05/2019 au 14/03/2025En vigueur du 24 mai 2019 au 14 mars 2025

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Article L212-4

Version en vigueur du 03/07/1992 au 09/07/2016Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 09 juillet 2016

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète.

Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre.