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En vigueur du 31/10/2003 au 01/01/2011En vigueur du 31 octobre 2003 au 01 janvier 2011

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Article L132-23

Version en vigueur depuis le 03/07/1992Version en vigueur depuis le 03 juillet 1992

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

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