Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 01/09/2006 au 01/04/2016En vigueur du 01 septembre 2006 au 01 avril 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L132-23

Version en vigueur depuis le 03/07/1992Version en vigueur depuis le 03 juillet 1992

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Le producteur de l'oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'oeuvre.