Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 03/07/1992 au 01/12/2014En vigueur du 03 juillet 1992 au 01 décembre 2014

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Article L132-9

Version en vigueur du 03/07/1992 au 01/12/2014Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 01 décembre 2014

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

L'auteur doit mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l'oeuvre.

Il doit remettre à l'éditeur, dans le délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale.

Sauf convention contraire ou impossibilités d'ordre technique, l'objet de l'édition fournie par l'auteur reste la propriété de celui-ci. L'éditeur en sera responsable pendant le délai d'un an après l'achèvement de la fabrication.