Article L113-8Version en vigueur depuis le 03/07/1992Version en vigueur depuis le 03 juillet 1992Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre radiophonique la ou les personnes physiques qui assurent la création intellectuelle de cette oeuvre. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-7 et celles de l'article L. 121-6 sont applicables aux oeuvres radiophoniques. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Informations pratiques Fermer