Arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques.

En vigueur depuis le 27/07/2004En vigueur depuis le 27 juillet 2004

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Article 12

Version en vigueur du 27/07/2004 au 01/01/2028Version en vigueur du 27 juillet 2004 au 01 janvier 2028

Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2025 - art. 58

Procédures écrites.

L'organisme doit établir des procédures écrites relatives à toutes les opérations qu'il a à effectuer, conformément au règlement CEE n° 3821/85 susvisé, dans le cadre des activités pour lesquelles il a sollicité un agrément.