Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures.

En vigueur depuis le 20/07/2003En vigueur depuis le 20 juillet 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 14

Version en vigueur depuis le 20/07/2003Version en vigueur depuis le 20 juillet 2003

Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique des récipients-mesures est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département où se situe leur siège ou leur établissement principal.