Arrêté du 10 août 1964 relatif aux instruments de pesage utilisés dans les opérations de réception de betteraves livrées aux sucreries et distilleries

En vigueur du 28/08/1964 au 29/03/2006En vigueur du 28 août 1964 au 29 mars 2006

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Article 9

Version en vigueur du 28/08/1964 au 29/03/2006Version en vigueur du 28 août 1964 au 29 mars 2006

Abrogé par Arrêté 2006-02-24 art. 21 JORF 29 mars 2006

Les instruments dont le modèle a été approuvé, conformément aux dispositions du présent arrêté pour la réception des betteraves, doivent porter, sur leurs plaques signalétiques, l'inscription :

"Bascule pour le pesage des betteraves (loi du 28 février 1934, et décret du 4 avril 1964) ;

Les instruments en service munis de la plaque signalétique portant l'inscription :

"Bascule pour le pesage des betteraves (loi du 28 février 1934)" peuvent continuer à être utilisés sous réserve qu'ils répondent aux prescriptions réglementaires relatives à la vérification.