Arrêté du 10 août 1964 relatif aux instruments de pesage utilisés dans les opérations de réception de betteraves livrées aux sucreries et distilleries

En vigueur du 28/08/1964 au 29/03/2006En vigueur du 28 août 1964 au 29 mars 2006

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Article 2

Version en vigueur du 28/08/1964 au 29/03/2006Version en vigueur du 28 août 1964 au 29 mars 2006

Abrogé par Arrêté 2006-02-24 art. 21 JORF 29 mars 2006

Les moyens suivants doivent être mis en oeuvre pour assurer la régularité des opérations de pesée :

Inaccessibilité des dispositifs à fonctionnement automatique et des organes sur lesquels une action risquerait de fausser les pesées.

Possibilité pour le livreur ou son représentant de contrôler soit directement, soit par dispositif répétiteur : les indications à zéro et à charge ; la manoeuvre ou l'indication de position des dispositifs pouvant être actionnés par le peseur, notamment pour la mise à zéro, le blocage et le déblocage de l'instrument.