Article 2
Abrogé par Arrêté 2006-02-24 art. 21 JORF 29 mars 2006
Les moyens suivants doivent être mis en oeuvre pour assurer la régularité des opérations de pesée :
Inaccessibilité des dispositifs à fonctionnement automatique et des organes sur lesquels une action risquerait de fausser les pesées.
Possibilité pour le livreur ou son représentant de contrôler soit directement, soit par dispositif répétiteur : les indications à zéro et à charge ; la manoeuvre ou l'indication de position des dispositifs pouvant être actionnés par le peseur, notamment pour la mise à zéro, le blocage et le déblocage de l'instrument.