Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 03/01/1971 au 21/09/2000En vigueur du 03 janvier 1971 au 21 septembre 2000

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Article 208-8

Version en vigueur du 03/01/1971 au 21/09/2000Version en vigueur du 03 janvier 1971 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 - art. 1 () JORF 3 janvier 1971

L'assemblée générale ordinaire est informée chaque année, dans des conditions déterminées par décret, des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles 208-1 à 208-7.