Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 13/04/1996 au 21/09/2000En vigueur du 13 avril 1996 au 21 septembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 208-4

Version en vigueur du 03/01/1971 au 11/07/1984Version en vigueur du 03 janvier 1971 au 11 juillet 1984

Création Loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 - art. 1 () JORF 3 janvier 1971

Des options peuvent être consenties, dans les mêmes conditions qu'aux articles 208-1 à 208-3 ci-dessus, soit au bénéfice des membres du personnel salarié des filiales de la société au sens de l'article 354 de la présente loi, soit au bénéfice des membres du personnel salarié d'une société sur les actions offertes par sa filiale.