Arrêté du 20 décembre 1994 relatif au contrôle des poids en service utilisés avec des instruments de pesage à fonctionnement non automatique

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

La vérification primitive C.E.E. ou d'effet national tient lieu de première vérification périodique.

(paragraphe modificateur).