Arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service

En vigueur depuis le 01/09/2001En vigueur depuis le 01 septembre 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 24

Version en vigueur depuis le 01/09/2001Version en vigueur depuis le 01 septembre 2001

La vérification primitive des instruments réparés ne tient pas lieu de vérification de l'installation ou de vérification périodique.