Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

En vigueur depuis le 31/12/1993En vigueur depuis le 31 décembre 1993

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Article 28

Version en vigueur depuis le 31/12/1993Version en vigueur depuis le 31 décembre 1993

Création LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993

Les dispositions de l'article 59 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux sont maintenues pour les impositions établies au titre de 1994.