Article 6 - Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 - Légifrance

Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

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Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 55)
- Titre Ier : dispositions relatives aux ressources (Articles 1 à 55)
  - I : impôts et revenus autorisés (Articles 1 à 44)
    - B : mesures fiscales (Articles 2 à 41)
      - 2 : Mesures en faveur des ménages (Articles 5 à 7)
        Article 5
        Article 6
        Article 7

Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1001 (M)

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