Décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure

En vigueur depuis le 02/12/1944En vigueur depuis le 02 décembre 1944

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 32

Version en vigueur depuis le 02/12/1944Version en vigueur depuis le 02 décembre 1944

Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.