Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

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Article R641-24

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Pour l'application de l'article R. 622-19, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.


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