Article R641-23 - Code de commerce - Légifrance

Code de commerce

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Code de commerce
Partie réglementaire (Articles R121-1 à R976-1)
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. (Articles R600-1 à R695-4)
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. (Articles R640-1 à R645-25)
    - Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. (Articles R641-1 à R641-40)
      Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours. (Articles R641-23 à R641-24)
      Article R641-23
      Article R641-24

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Article R641-23

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Les articles R. 622-19 et R. 622-20 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.

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