Article R631-27 - Code de commerce - Légifrance

Code de commerce

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Code de commerce
Partie réglementaire (Articles R121-1 à R958-2)
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. (Articles R600-1 à R670-6)
  - TITRE III : Du redressement judiciaire. (Articles R631-1 à R631-43)
    - Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. (Articles R631-1 à R631-43)
      Section 2 : Du déroulement de la procédure (Articles R631-17 à R631-43)
      Sous-section 6 : De la déclaration de créances. (Article R631-27)
      Article R631-27

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Article R631-27

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Les articles R. 622-21 à R. 622-26 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

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