Code de commerce

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 02 juillet 2014

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Article R621-4

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 02 juillet 2014

Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience dont la date est communiquée, lors de l'audience, au débiteur.

Le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date.


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