Décret n°2007-1367 du 19 septembre 2007 portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 01/11/2007En vigueur depuis le 01 novembre 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/11/2007Version en vigueur depuis le 01 novembre 2007

I. - Les articles R. 621-30-1, R. 621-30-2, R. 621-30-3, R. 621-30-4 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Paragraphe modificateur.